Conditions générales de vente et d'utilisation

Généralités

Les ventes effectuées sur le site http://www.paper-break.fr sont soumises aux conditions générales ci-dessous.

Ces conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre "Paper-Break", nom commercial de la société au nom de Sandrine Faby d'une part et toute personne cliente effectuant un achat via le site Internet http://www.paper-break.fr d'autre part.

Toute personne peut prendre connaissance librement et à tout moment des Conditions générales de vente sur le site http://www.paper-break.fr. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site http://www.paper-break.fr à la date de la passation de commande.

Dès lors que le client valide sa commande en cliquant sur le bouton "Commander et régler", il reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions générales de vente. La validation de la commande implique l'acceptation sans réserve et l'adhésion pleine et entière par le client des présentes Conditions Générales de Vente.


Article 1 - Commande

1.1 Confirmation de commande

Un e-mail de confirmation est adressé au client à la fin du processus de commande. Cet e-mail contient un récapitulatif des éléments de la commande et constitue le contrat de vente par lequel la société accepte la commande.

1.2 Annulation de commande

La Société se réserve le droit d'annuler une commande en cas de litige en cours avec le client.


Article 2 - Produits

2.1 Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Si un article présenté sur le site est, malgré notre vigilance, indisponible après la passation de la commande, la Société informe le client par e-mail dans les meilleurs délais. Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, la Société propose alors un produit d’une qualité et d’un prix équivalent au client. A défaut de faire usage de cette faculté, le client est remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours à compter du règlement de sa commande.

2.2 Description des produits

Chaque produit proposé sur le site http://www.paper-break.fr fait l'objet d'une description réalisée avec le plus grand soin et la plus détaillée possible. Cependant, les éléments de description (photographies, textes, descriptifs associés aux produits) ne sont qu’indicatifs et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du site http://www.paper-break.fr. Ils peuvent ne pas refléter avec exactitude certaines caractéristiques. Ils ne constituent aucun engagement contractuel de respect de la réalité du produit, que les fabricants peuvent faire évoluer sans préavis. De plus, les couleurs peuvent légèrement différer entre les photos présentées sur le site et le produit réel.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'erreur dans les photographies, textes ou descriptifs.


Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les prix sont soumis à la TVA française de 20%. En vertu du paragraphe § 19 de la loi sur les petites entreprises, la Société ne prélève pas et n'affiche pas la TVA.


Article 4 - Paiement

Les achats effectués sur le site http://www.paper-break.fr sont payables par carte bancaire ou par chèque.

4.1 Paiement par carte bancaire

Le paiement de la commande par carte bancaire s'effectue via la plateforme Paypal installée sur le site http://www.paper-break.fr.
Tous les règlements effectués via le site http://www.paper-break.fr sont traités par le système de paiement e-transactions de Paypal afin de garantir au client la plus grande sécurité lors de ses achats.
Aucune information bancaire concernant le client ne transite par le site http://www.paper-break.fr et la Société n'archive aucune information bancaire.
Le client certifie être le détenteur de la carte de crédit utilisée pour effectuer le paiement. En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre la gestion de la commande et le cas échéant, de ne pas la prendre en compte.

4.2 Paiement par chèque

Le paiement par chèque bancaire n’est possible qu’avec des chèques en Euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco.
Le chèque est à établir à l’ordre de "Sandrine Faby / Paper-Break". Le chèque doit être accompagné de la confirmation de commande imprimée et il doit être adressé par voie postale à : Sandrine Faby / Paper-Break 52, Avenue Pierre Brossolette 94000 Créteil.

Article 5 - Frais de port

Les frais de port correspondent à un envoi en "Colissimo Suivi" avec la Poste.
Ils sont fixés forfaitairement à 4,90 euros pour les envois en France Métropolitaine pour toute commande jusqu'à 49,99 euros inclus. Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 50,00 euros.
Ils sont de 13,90 euros pour les envois dans les DOM-TOM.
Ils sont de 15 euros pour les envois dans les pays de l'Union Européenne.


Article 6 - Livraison

6.1 Modalités de livraison

La commande est expédiée dans un délai de 72 heures maximum du lundi au vendredi inclus, en "Colissimo Suivi", à la condition que le règlement soit effectué.
Les délais indiqués sur le site http://www.paper-break.fr sont donnés à titre indicatif. Ils ne peuvent en aucun cas donner lieu à des réclamations de dommages et intérêts ni à l'accord de toute indemnisation.

La commande est expédiée à l'adresse indiquée par le client au moment de la commande.
L'envoi en "Colissimo Suivi" assure le suivi du colis depuis son envoi jusqu'à sa réception par le client. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation du client ne peut être acceptée:
- le client est livré par la Poste à l'adresse indiquée au moment de la commande. En cas d'absence, le client reçoit un avis de passage du facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste dont il dépend pendant un délai de quinze jours,
- le client est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste, le nombre de colis livrés, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison,
- dans l'hypothèse où le client a un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu du colis, il est tenu d'appliquer la procédure Colissimo (pour signaler les dommages constatés, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de La Poste (constat 170),
- le client doit signaler l'incident à la Société.

6.2 Délais de livraison

La Société ne peut être tenue pour responsable des aléas de la poste (retard, grève, perte,...).
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le client doit le signaler par écrit (courrier, mail) afin de permettre à la Société de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il est réacheminé à l'adresse indiquée par le client dans le bon de commande.

En revanche, si le colis n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, la Société procède à ses frais à une nouvelle expédition de la commande. Dans l’hypothèse où des produit commandés ne seraient alors plus disponibles, il est fait application des dispositions visées à l’Article 2.1 - Disponibilité des produits.

6.3 Qualité et conformité des produits

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), le client doit formuler une réclamation écrite (courrier, mail) dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bordereau de distribution (livraison). Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne peut être acceptée.

Tout retour de produit nécessite préalablement un accord exprès de la Société. La Société n'accepte en aucun cas un retour en port dû ou contre remboursement. Tout retour ne bénéficiant pas de l’accord préalable de la Société ne peut être accepté et est automatiquement retourné.

L'éventuel retour des produits défectueux ou non conformes doit être fait dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de l'accord écrit de la Société. A défaut, il n'y a aucun échange ou remboursement possible.

La Société s'engage à rembourser le client ou à échanger tout article défectueux ou non conforme et ne correspondant dès lors pas à la commande. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci intervient dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après réception des produits retournés. Le remboursement inclut les frais de retour dont le montant est plafonné au tarif correspondant à l'envoi en "Colissimo Suivi".

Faute de respect de la procédure ci-dessus, aucune réclamation n'est acceptée par la Société pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés. Les produits sont alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

6.4 Réserve de propriété

La Société demeure propriétaire des articles commandés jusqu'au paiement intégral de la commande par le client.

Article 7 - Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé

7.1 - Délai

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande (cachet de la poste faisant foi) pour retourner le ou les articles qui ne lui conviendraient pas.

7.2 Procédure de retour

Le client doit contacter la Société par mail ou courrier recommandé avec accusé de réception dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de la commande. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai n'est pas acceptée.

Le client n’est pas tenu de donner les raisons de sa rétractation mais il doit impérativement indiquer son nom, la facture et les références des articles retournés.

Le client doit retourner les articles au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L. 121-21-2.

Le présent droit de retour ne peut être accepté que pour les produits complets, dans leur ensemble, non ouverts, non utilisés, et qui parviennent à la Société intacts, dans leur état et leur emballage d'origine, en parfait état de revente et accompagnés de leur facture. Les articles retournés ouverts, utilisés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par vous ne sont pas repris.

Les retours sont à effectuer à l'adresse de la Société (mentions légales).

7.3 - Remboursement

La Société procède au remboursement par virement sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de réception par la Société des articles renvoyés par le client.

Les frais d'envoi initiaux et les frais de retour sont à la charge du client. Seul le prix du ou des articles achetés est remboursé.

Article 8 - Protection des informations personnelles

8.1 - Confidentialité

Les informations personnelles (nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone,...) sont utilisées par la Société pour le bon traitement de la commande, de la livraison, de l'émission de la facture et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit, notamment par la lettre d'information (newsletter) du site http://www.paper-break.fr à laquelle le client est abonné.

La Société s'engage expressément à ne pas communiquer les informations personnelles du client à un tiers.

8.2 - Droit d’accès

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression des données personnelles le concernant. Pour cela le client doit en faire la demande en ligne à contact@paper-break.fr ou par courrier en indiquant son nom, prénom et adresse.

8.3 - Cookies

Le site http://www.paper-break.fr nécessite l’usage de cookies. Ces cookies ne sont utilisés que pour le bon fonctionnement du système de compte client, de panier virtuel et du système de commande.

8.4 - Numéro de déclaration CNIL

Le site http://www.paper-break.fr est déclaré à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 2109703.


Article 9 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le client et la Société sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.